Lex Iterata

Texte 1990014065

19 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 1967 relatif à la position de disponibilité du personnel de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-3-1990
Numéro
1990014065
Page
5936
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990014064
belgiquelex