Lex Iterata

Texte 1990014061

19 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL portant suppression d'allocations et d'indemnités à certains membres du personnel de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
14-3-1990
Numéro
1990014061
Page
4699
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex