Lex Iterata

Texte 1990014059

19 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL portant octroi d'une indemnité pour frais supplémentaires de transport à certains membres du personnel de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
14-3-1990
Numéro
1990014059
Page
4701
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex