Lex Iterata

Texte 1990014053

5 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-3-1990
Numéro
1990014053
Page
4760
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977070804
belgiquelex