Lex Iterata

Texte 1990014026

22 DECEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires entre les mains desquels les agents des niveaux II et III de l'Office régulateur de la Navigation intérieure prêtent serment

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
15-2-1990
Numéro
1990014026
Page
2853
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex