Lex Iterata

Texte 1990014020

22 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL relatif à l'application, durant le premier trimestre 1972, des dispositions de l'arrêté royal du 22 juin 1989 portant statut pécuniaire du personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] à certains agents de la Régie des Voies aériennes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-2-1990
Numéro
1990014020
Page
2090
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex