Texte 1990013089

15 FEVRIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1989, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de carrosserie"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1990
Numéro
1990013089
Page
4923
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012587
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.