Lex Iterata

Texte 1990013089

15 FEVRIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1989, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de carrosserie"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1990
Numéro
1990013089
Page
4923
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012587
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