Lex Iterata

Texte 1990013086

29 JANVIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1989, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les industries techniques du film, fixant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-3-1990
Numéro
1990013086
Page
4769
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979100205
belgiquelex