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Lex Iterata
Texte 1990013083
29 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, concernant le statut des délégations syndicales
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-2-1990
Numéro
1990013083
Page
2961
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex