Texte 1990013078

19 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 22 aout 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Classes Moyennes
Publication
31-1-1990
Numéro
1990013078
Page
1344
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-01-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012755
belgiquelex

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