23 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, prorogeant la convention collective de travail du 20 mai 1987, fixant la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières, dit "Fonds forestier"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-2-1990
Numéro: 1990013067
Page: 2585
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987012908
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