23 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières, dit "Fonds forestier", et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-2-1990
Numéro: 1990013062
Page: 2584
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984060701
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