Lex Iterata

Texte 1990013062

23 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières, dit "Fonds forestier", et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-2-1990
Numéro
1990013062
Page
2584
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984060701
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