Lex Iterata

Texte 1990013059

10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-2-1990
Numéro
1990013059
Page
1622
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex