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Lex Iterata
Texte 1990013058
10 JANVIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1989, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les industries techniques du film, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-3-1990
Numéro
1990013058
Page
4102
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000578
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