10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-2-1990
Numéro: 1990013051
Page: 2678
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988012430
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