10 JANVIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1973, adaptée le 11 mai 1987, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-3-1990
Numéro: 1990013046
Page: 4381
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979030631
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