10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, modifiant la convention collective de travail des 21 février 1985 et 5 février 1986, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-2-1990
Numéro: 1990013037
Page: 2953
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1986012404
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