Lex Iterata

Texte 1990013034

10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1989 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement des jours fériés des 21 juillet 1990 et 11 novembre 1990

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-2-1990
Numéro
1990013034
Page
1634
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex