Texte 1990013032

23 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 1976, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-2-1990
Numéro
1990013032
Page
3566
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-01-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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