Lex Iterata

Texte 1990013024

18 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-2-1990
Numéro
1990013024
Page
2952
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012218
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