Texte 1990013023

18 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-1-1990
Numéro
1990013023
Page
540
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012407
belgiquelex

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