Lex Iterata

10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-2-1990
Numéro: 1990013019
Page: 2871
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983012673
belgiquelex