Lex Iterata

Texte 1990013015

27 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 143 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-12-1990
Numéro
1990013015
Page
22782
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-27/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex