Lex Iterata

Texte 1990013012

27 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 13 janvier 1989 relatif à l'octroi d'un complément d'ancienneté aux chômeurs âgés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-12-1990
Numéro
1990013012
Page
22638
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-27/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012036
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