Lex Iterata

Texte 1990013006

18 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 septembre 1989 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés des 21 juillet et 11 novembre 1990

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-1-1990
Numéro
1990013006
Page
542
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex