Texte 1990013004

10 JANVIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-3-1990
Numéro
1990013004
Page
4537
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979042350
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.