Lex Iterata

Texte 1990013001

10 JANVIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, concernant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-2-1990
Numéro
1990013001
Page
2954
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012928
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