Lex Iterata

Texte 1990012999

10 JANVIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 21 mars 1979, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-3-1990
Numéro
1990012999
Page
4096
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979072721
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