Lex Iterata

Texte 1990012990

10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1990
Numéro
1990012990
Page
2677
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex