Texte 1990012988

10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, prorogeant la convention collective de travail du 19 août 1987, concernant la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-2-1990
Numéro
1990012988
Page
2029
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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