Lex Iterata

Texte 1990012985

18 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, modifiant celle du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1990
Numéro
1990012985
Page
2670
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972072719
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