10 JANVIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981, instituant un fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-3-1990
Numéro: 1990012984
Page: 4539
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001869
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