Lex Iterata

Texte 1990012982

10 JANVIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence de l'industrie de l'habillement et de la confection et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-3-1990
Numéro
1990012982
Page
4098
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001883
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