Lex Iterata

Texte 1990012981

7 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-1-1990
Numéro
1990012981
Page
1118
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex