Texte 1990012978

10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 29 avril 1982, relative à la politique d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-2-1990
Numéro
1990012978
Page
2771
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001420
belgiquelex

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