Lex Iterata

Texte 1990012977

10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 29 avril 1982, relative aux frais de transport

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-2-1990
Numéro
1990012977
Page
2769
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001596
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