Lex Iterata

Texte 1990012976

7 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 21 mars 1989 et 24 avril 1989, conclues au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 29 avril 1982, concernant les vacances, les petits chômages, les jours fériés légaux et les jours de congés régionaux

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-2-1990
Numéro
1990012976
Page
2765
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001468
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