Lex Iterata

Texte 1990012971

10 JANVIER 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-2-1990
Numéro
1990012971
Page
2017
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex