Lex Iterata

Texte 1990012970

9 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, concernant la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-5-1990
Numéro
1990012970
Page
9548
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex