Lex Iterata

Texte 1990012967

18 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 29 avril 1982, relative aux conditions de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-2-1990
Numéro
1990012967
Page
2767
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001516
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