Texte 1990012965

10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant l'interruption de la carrière professionnelle en exécution du protocole d'accord national 1989-1990

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-3-1990
Numéro
1990012965
Page
4099
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.