Lex Iterata

Texte 1990012960

10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1990
Numéro
1990012960
Page
2671
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19830123821985012326
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