Lex Iterata

Texte 1990012932

22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-1-1990
Numéro
1990012932
Page
114
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex