Lex Iterata

Texte 1990012928

30 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-1-1990
Numéro
1990012928
Page
401
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex