Texte 1990012916

22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, octroyant la prépension aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-1-1990
Numéro
1990012916
Page
398
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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