Lex Iterata

Texte 1990012902

30 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, contenant des mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-1-1990
Numéro
1990012902
Page
176
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex