Texte 1990012898

7 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-12-1990
Numéro
1990012898
Page
24366
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979090610197708080719810013001988012310
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