Lex Iterata

Texte 1990012886

24 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 juin 1990 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés des 29 juin 1991 et 21 juillet 1991

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-11-1990
Numéro
1990012886
Page
21707
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex