Lex Iterata

Texte 1990012885

12 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1990 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1991

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-11-1990
Numéro
1990012885
Page
21092
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex