Lex Iterata

Texte 1990012883

20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative a la prépension dans l'industrie du sucre et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-1-1990
Numéro
1990012883
Page
396
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex